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Décret n° 2022-611 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des sages-femmes

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-611 2022-04-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D4151-25

Decret 2022-611 2022-04-21

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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