LEGITEXT000045643107
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Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-610 2022-04-21
Art. 1 Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4311-5-1, Art. R4311-7
Decret 2022-610 2022-04-21
Art. 2 Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5125-33-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5125-33-9
Decret 2022-610 2022-04-21
Art. 3 Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine
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Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.