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Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R422-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R481-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R423-86
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe II à l'article R423-86
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.