Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts, sont celles figurant en annexe au présent arrêté.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.