Décret n° 2022-590 du 20 avril 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Élément air rattaché 279 », sise sur les communes de Jallans et Villemaury (Eure-et-Loir), reconnue inutile par le ministère des armées

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Grand Châteaudun, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant

Dénomination

et localisation

de l'ensemble immobilier

Intitulé et références cadastrales

Superficie

de l'emprise

(sous réserve

d'arpentage)

Surface utile du bâti

(sous réserve

d'arpentage)

Valeur vénale (HT) en euros

Terrain

Constructions

Total

Fraction de l'immeuble dénommé « terrain de l'hippodrome », Jallans et Villemaury

Jallans

Section ZS nos 24, 25, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36

Villemaury

Section ZE n° 2, section D nos 150, 152, 15, 18, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 116, 138, 141, 143

Jallans

39 182 m2

Villemaury

421 442 m2

Soit un total de 460 624 m2

2 297 m2

925 000 €

409 000 €

1 334 000 €

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.