LEGITEXT000045632697
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Décret n° 2022-593 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-593 2022-04-20
Art. 1 Décret n° 2022-593 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 Art. ANNEXE
Decret 2022-593 2022-04-20
Art. 2 Décret n° 2022-593 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 Art. ANNEXE
Decret 2022-593 2022-04-20
Art. 3 Décret n° 2022-593 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
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Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Decret 2022-593 2022-04-20
Art. 4 Décret n° 2022-593 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.