Décret n° 2022-588 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 Art. 3

Pour l'application de ces dispositions aux mandats en cours, la durée de cinq ans commence à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.