LEGITEXT000045628873
FR
FR
Décret n° 95-338 du 24 mars 1995 fixant la rémunération de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 95-338 1995-03-24
Art. 1 Décret n° 95-338 du 24 mars 1995 fixant la rémunération de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France
Ouvrir la source officielle
Le montant annuel de l'indemnité pour rémunération de service allouée à l'agent comptable de Chambres d'agriculture France est fixé à 100 p. 100 du traitement brut attaché à l'indice brut 370.
Decret 95-338 1995-03-24
Art. 2 Décret n° 95-338 du 24 mars 1995 fixant la rémunération de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France
Ouvrir la source officielle
Le décret du 17 mars 1981 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est abrogé.
Decret 95-338 1995-03-24
Art. 3 Décret n° 95-338 du 24 mars 1995 fixant la rémunération de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France
Ouvrir la source officielle
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.