Décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 28

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 17-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 4, Art. 11-1, Sct. Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 98-1074 du 27 novembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 79-36 du 10 janvier 1979 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.