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Ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Ordonnance 2022-584 2022-04-20

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, Art. L511-14

Ordonnance 2022-584 2022-04-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L571-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L571-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L571-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L571-6

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L571-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L571-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L571-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L571-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L571-10

Ordonnance 2022-584 2022-04-20

A créé les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L951-11

Ordonnance 2022-584 2022-04-20

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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