LEGITEXT000045615850
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Décret n° 2022-576 du 19 avril 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2022-576 2022-04-19
Art. 1 Décret n° 2022-576 du 19 avril 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015 Art. 1
Decret 2022-576 2022-04-19
Art. 2 Décret n° 2022-576 du 19 avril 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015 Art. 2
Decret 2022-576 2022-04-19
Art. 3 Décret n° 2022-576 du 19 avril 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015 Art. 3
Decret 2022-576 2022-04-19
Art. 4 Décret n° 2022-576 du 19 avril 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-732 du 24 juin 2015 Art. 5
Decret 2022-576 2022-04-19
Art. 5 Décret n° 2022-576 du 19 avril 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.