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Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-530 du 12 avril 2017 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Efficacité énergétique et réduction de la consommation d'énergie fossile, Art. 2, Sct. Chapitre II : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexe, Art. null
La programmation pluriannuelle de l'énergie pour La Réunion est adoptée.
Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'électricité sont fixés conformément au tableau ci-dessous
Réduction de la consommation d'électricité
En 2023
En 2028
en GWh évités par an
-263
-438
La réduction de consommation d'électricité en 2023 et 2028 comprend l'effet sur l'année considérée de toutes les actions réalisées depuis 2019.
Les objectifs de réduction des consommations annuelles d'énergie sont fixés conformément au tableau ci-dessous
Réduction de consommation d'énergie finale, en ktep
2023
2028
Transports routiers
-45,3
-98,3
Électricité
-22,6
-37,7
Total
-67,9
-136,0
Les consommations d'énergie projetées, incluant les pertes électriques et les objectifs de réduction de consommation d'énergie, mais hors transport aérien et maritime, sont les suivantes
Consommation finale en ktep
2018
2023
2028
Transports Routiers (hors véhicules électriques)
442.7
397.4
344.4
Électricité (incluant pertes réseau et véhicules électriques)
254.5
267.1
286.6
dont origine renouvelable
36.5 %
99.7 %
99.8%
dont origine fossile
63.5 %
0.3 %
0.2 %
Chaleur, industrie et agriculture
136.0
149.2
153.6
dont origine renouvelable
48 %
51 %
52 %
dont origine fossile
52 %
49 %
48 %
Total
833.2
813.7
784.6
dont origine renouvelable
19 %
42 %
47 %
dont origine fossile
81 %
58 %
53 %
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables à La Réunion, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous
Filière (MW)
Parc
Objectifs cumulés
2018
2023
2028
2023
2028
Bioliquide
0
211
211
+211
+211
Biomasse (dont bagasse)
0
200
200
+200
+200
Bioéthanol
0
41
41
+41
+41
Autres petits projets combustion de biomasse, y compris canne fibre
0
1
[1-5.4]
+1
+[1-5.4]
Biogaz / Méthanisation / Gazéification
4.4
6.7
[7.2-8.1]
+2.3
+[2.8-3.7]
Valorisation des CSR
0
16.7
16.7
+16.7
+16.7
Géothermie
0
0
[0-5]
0
+[0-5]
Éolien terrestre
16.5
41.5
91.5
+25
+75
Éolien offshore
0
0
[0-40]
0
+[0-40]
Photovoltaïque
190
340
[440-500]
+150
+[250-310]
Hydraulique (hors STEP)
138.4
145
146
+6.6
+7.6
Énergie Thermique des Mers
0
2
[2-5]
+2
+[2-5]
Énergie houlomotrice
0
0
[0-5]
0
+[0-5]
ORC
0
0
[0-0.3]
0
+[0-0.3]
Les objectifs de développement en 2023 et 2028 sont fixés par rapport au parc installé en 2018.
Les objectifs de substitution des énergies fossiles dans la production électrique par les énergies renouvelables ou de récupération sont fixés ainsi
Filière (MW)
Parc
Objectifs de substitution
2018
2023
2028
2023
2028
Charbon
210
0
0
210
0
Fuel lourd
211
0
0
211
0
Les moyens de production d'électricité recourant à une source de production d'énergie locale renouvelable ou de récupération sont appelés par le gestionnaire de réseau avant les installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production importée.
Les bioliquides devront respecter les exigences définies par les dispositions des chapitres 1er et 3 du titre 8 du livre 2 du code de l'énergie et ne pas provenir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols.
Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables à La Réunion sont fixés conformément aux tableaux ci-dessous
Filière (GWh/an)
Production annuelle électrique évitée
2018
2023
2028
Solaire Thermique
321
370
419
SWAC
0
9
9
Filière (ktep/an)
Production annuelle de chaleur renouvelable
2018
2023
2028
Chaleur biomasse
41,4
41,6
41,6
A La Réunion, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 45 % en 2023. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 55 % en 2028.
Le gestionnaire du réseau publie annuellement le pourcentage d'énergie produite par ces installations et injectée dans le réseau. Un objectif indicatif est d'en injecter 95 % dans le réseau à l'horizon 2028.
Le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
L'objectif de déploiement des dispositifs de charge publics pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé conformément au tableau ci-dessous
2018
2023
2028
Nombre de points de recharge (cumul)
1 100
3 400
Objectif de déploiement de bornes (cumul)
150
550
1 700
Cet objectif accompagne l'évolution du parc de véhicules électriques, estimé à 10 600 véhicules en 2023 et 33 700 en 2028. Les bornes pilotables sont privilégiées afin de limiter l'impact sur la demande électrique.
Relèvent du e du 2e de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants
1° Identification du gisement et des caractéristiques environnementales pour le développement de l'éolien off-shore ;
2° Projet de géothermie (5 MW) ;
3° Projet de production hydroélectrique associé au projet de mobilisation des ressources en eau des micro-régions Est et Nord (MEREN) ;
4° Infrastructures de production d'électricité et de stockage à partir d'hydrogène bas carbone et renouvelable.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.