LEGITEXT000045602697
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Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2022-04-19
Art. 1 Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 octobre 2021 Art. 1
Arrete 2022-04-19
Art. 2 Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels
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A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 décembre 2019 Art. 1, Art. 3
Arrete 2022-04-19
Art. 3 Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Arrete 2022-04-19
Art. 4 Arrêté du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.