LEGITEXT000045602604
FR
FR
Décret n° 2022-572 du 19 avril 2022 modifiant le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-572 2022-04-19
Art. 1 Décret n° 2022-572 du 19 avril 2022 modifiant le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-965 du 26 novembre 1999 Art. 1
Decret 2022-572 2022-04-19
Art. 2 Décret n° 2022-572 du 19 avril 2022 modifiant le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-965 du 26 novembre 1999 Art. 5
Decret 2022-572 2022-04-19
Art. 3 Décret n° 2022-572 du 19 avril 2022 modifiant le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2022-572 2022-04-19
Art. 4 Décret n° 2022-572 du 19 avril 2022 modifiant le décret n° 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.