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Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R861-16-6, Art. R861-16-7
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R861-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R861-10, Art. R861-11, Art. R861-16, Art. R861-16-5, Art. R861-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R262-25-5, Art. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-104-1, Art. R262-106
I. - Les dispositions du 4° de l'article 1er et celles de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes de revenu de solidarité active effectuées à compter du 1er janvier 2022.
II. - Le a du 5° du I de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et les dispositions des 1°, 2°, 3°, 5° et 7° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
III. - Les b et c du 5° du I de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et les dispositions du 6° et du 8° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.