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Décret n° 2022-567 du 15 avril 2022 portant diverses dispositions relatives à l'organisation comptable des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D174-9
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D174-10
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Art. D223-3, Art. D223-4, Art. D223-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R174-11, Art. R174-12, Art. R174-13, Art. R174-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D175-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D221-1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes de la branche autonomie du régime général, des organismes d'assurance maladie ainsi que des organismes débiteurs de prestations familiales afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.