LEGITEXT000045583639
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Décret n° 2022-553 du 14 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-553 2022-04-14
Art. 1 Décret n° 2022-553 du 14 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-140 du 6 février 2017 Art. 1
Decret 2022-553 2022-04-14
Art. 2 Décret n° 2022-553 du 14 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 mars 2013 Art. 1, Art. 2
Decret 2022-553 2022-04-14
Art. 3 Décret n° 2022-553 du 14 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.