Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

Le décret du 10 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 13

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 13-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 14-1

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 14-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 19-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 21

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 21-1, Art. 21-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 26-1

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 5-5, Art. 11-1, Art. 14-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 4-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 juillet 1996 Art. 1 - Arrêté du 25 février 1997 Art. 1 - Arrêté du 18 janvier 2008 Art. 1 - Arrêté du 4 décembre 2020 - Arrêté du 18 janvier 2008 Art. 2

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 10 juin 1985 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur deux ans après la publication de l'arrêté mentionné au même alinéa ; celle-ci intervient dans un délai maximum d'un an après la publication du présent décret.

Les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de cet article 13 ne s'appliquent qu'aux infirmiers entrant en fonctions à compter de la date d'entrée en vigueur de cet alinéa.

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.