Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 9 : Allégations environnementales, Art. D229-106, Art. D229-107, Art. D229-108, Art. D229-109

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Jusqu'au 31 décembre 2025, le financement de projets réalisés dans les Etats de l'Union européenne vaut attribution à l'annonceur des réductions et séquestrations d'émissions conformes aux dispositions du D. 229-109, si l'annonceur peut justifier, par un contrat de la reconnaissance à terme pour son bénéfice, des réductions et séquestrations d'émissions contrôlées et validées dudit projet. L'annonceur devra s'assurer du respect de ses obligations de compensation des émissions, le cas échéant en procédant à l'acquisition de crédits carbone supplémentaires correspondant à la différence entre les réductions et séquestration d'émissions contrôlées et validées dudit projet, et celles financées.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.