LEGITEXT000045576189
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Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2022-538 2022-04-13
Art. 1 Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R229-110
Decret 2022-538 2022-04-13
Art. 2 Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Decret 2022-538 2022-04-13
Art. 3 Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Decret 2022-538 2022-04-13
Art. 4 Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
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La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.