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Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2022-532 2022-04-13

Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes, pour les agents des juridictions financières, trois commissions administratives paritaires

1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ;

2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ;

3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.

Decret 2022-532 2022-04-13

La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er sont déterminés conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.

Decret 2022-532 2022-04-13

A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 4

Decret 2022-532 2022-04-13

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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