Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes
Texte législatif (5 Articles)
Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes, pour les agents des juridictions financières, trois commissions administratives paritaires
1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ;
2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ;
3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.
La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er sont déterminés conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 4
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.