Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. D32-2-3

A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D31-4

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D15-4-1 A transféré les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D31-1

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, Art. D15-6-3

II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D591 III.- Conformément aux dispositions du I de l'article 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 susvisée, les dispositions du code de procédure pénale résultant du présent article sont applicables aux enquêtes commencées à compter du 24 décembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D32-4

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. D45-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. D45-2 bis, Art. D45-1-4

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. D44-3

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. D45-2-1 ter, Art. D45-2-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. D48-2-6

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. D45-2-1, Art. D45-1-5

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. D45-2-1 bis, Art. D45-2

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. D45

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. D45-1-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. D45, Art. D44-2, Art. D45-1, Art. D44-3, Art. D45-1-1, Art. D44-4, Art. D45-2, Art. D44-5

A créé les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. D45-1-2, Art. D45-1-3

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale Art. D48-2-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-2-11, Art. D45-2-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D45-28, Art. D45-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D47-1-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D47-1-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D47-1-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D117-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D115-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 4 : Des réductions de peines exceptionnelles des articles 721-3 et 731-4

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine., Art. D117-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises, Art. D521-1-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D593-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure, Art. D594, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15, Art. D594-11, Art. D594-12, Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur, Art. D594-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure, Sct. Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète , Sct. Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions , Sct. Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat , Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. D594-1, Art. D594-2, Art. D594-3, Art. D594-4, Art. D594-5, Sct. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense , Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Art. D594-6

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.