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Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Le livre VI du code minier est modifié conformément aux articles 2 à 11 de la présente ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-3, Art. L611-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-8, Art. L611-7, Art. L611-9
A créé les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-2-1, Art. L611-2-2, Art. L611-2-3
A créé les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-14-1, Art. L611-14-2, Art. L611-14-3, Art. L611-14-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-16
A abrogé les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-24, Art. L611-25, Art. L611-26, Art. L611-27, Art. L611-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-9, Art. L611-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-29, Art. L611-17, Art. L611-30, Art. L611-18, Art. L611-31, Art. L611-19, Art. L611-32, Art. L611-20, Art. L611-33, Art. L611-21, Art. L611-34, Art. L611-22, Art. L611-35, Art. L611-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-11, Art. L611-10, Art. L611-12, Art. L611-13, Art. L611-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-10, Art. L611-13, Art. L611-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-17, Art. L611-18, Art. L611-19, Art. L611-22
A créé les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-1-1
A créé les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L611-4, Art. L611-3, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L615-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L621-12, Art. L621-11, Art. L621-13, Art. L621-14, Art. L621-15, Art. L621-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L621-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L621-11, Art. L621-10
A créé les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Sct. Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane, Art. L621-17, Art. L621-18, Art. L621-19, Art. L621-20, Art. L621-21, Art. L621-22, Art. L621-23, Art. L621-24, Art. L621-25, Art. L621-26, Art. L621-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-4, Art. L621-4-1, Art. L621-5, Art. L621-9, Sct. Sous-section 2 : Instruction des demandes, Art. L621-10
A créé les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L631-2
A créé les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L641-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L652-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L661-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L671-1, Art. L671-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L681-1, Art. L681-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L691-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5163-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L4141-2, Art. L4433-17
I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024. II.-Par exception au I, les dispositions du 1° de l'article L. 611-8, dans leur rédaction résultant du d du 1° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, et du 2° de l'article L. 611-9, dans leur rédaction résultant du e du 1° de l'article 3 de la même ordonnance, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette dernière ordonnance.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.