LEGITEXT000045572407
FR
FR
Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Ordonnance 2022-535 2022-04-13
Art. 1 Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code minier (nouveau) Art. L155-3
Ordonnance 2022-535 2022-04-13
Art. 2 Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers
Ouvrir la source officielle
L'article 1er s'applique à tout dommage découvert après la date de publication de la présente ordonnance.
Ordonnance 2022-535 2022-04-13
Art. 3 Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.