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Arrêté du 4 avril 2022 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles
Texte législatif (3 Articles)
La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes
Dénomination de la structure
SIREN
Adresse du siège social
1re demande
d'habilitation nationale
UGESS - Groupement des Epiceries Sociales
et Solidaires
85100665000028
41, avenue de la République, 69200 Vénissieux
NON
Solidarité Alimentaire France - ANDES
84510779600078
102, rue Amelot, 75011 Paris
NON
L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.