LEGITEXT000045551748
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Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-528 2022-04-12
Art. 1 Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6123-16
Decret 2022-528 2022-04-12
Art. 2 Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6123-25
Decret 2022-528 2022-04-12
Art. 3 Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.