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Arrêté du 4 avril 2022 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat et dont la ministre des armées est affectataire principal est interdit au-dessous d'une hauteur de 300 mètres (1 000 pieds).
Les aérodromes visés par l'article 1er ci-dessus figurent sur la liste annexée au présent arrêté et sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs ayant obtenu une clairance ou une autorisation de l'autorité compétente.
A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES AÉRODROMES
Cazaux.
Cognac-Châteaubernard.
Etain-Rouvres.
Evreux-Fauville.
Landivisiau.
Luxeuil - Saint-Sauveur.
Nancy-Ochey.
Orange-Caritat.
Orléans-Bricy.
Phalsbourg-Bourscheid.
Salon-de-Provence.
Solenzara.
Villacoublay-Vélizy.