LEGITEXT000045546932
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Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-04-11
Art. 1 Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2012 Art. 4, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2012 Art. 3, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2012 Art. 2
Arrete 2022-04-11
Art. 2 Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021 modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
Arrete 2022-04-11
Art. 3 Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.