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Arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
Texte législatif (5 Articles)
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile, auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après
1° - N° 1 - Administrateurs civils.
2° - N° 2 A - Attachés d'administration de l'Etat.
3° - N° 5 - Assistants d'administration de l'aviation civile.
4° - N° 6 - Adjoints d'administration de l'aviation civile.
5° - N° 10 - Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
6° - N° 11 - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
7° - N° 12 - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
8° - N° 13 - Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La composition des commissions administratives paritaires (CAP) désignées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit
NUMÉROS DE CAP CORPS
Part dans l'effectif
au 01/01/2018
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Femmes
Hommes
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N°1
Administrateurs civils
23,53 %
76,47 %
Administrateurs civils généraux
1
1
3
3
Administrateurs civils hors classe
1
1
Administrateurs civils
1
1
N°2 A
Attachés d'administration
de l'Etat
51,06 %
48,94 %
Attachés hors classe
1
1
5
5
Attachés principaux
2
2
Attachés
2
2
N°5
Assistants d'administration
de l'aviation civile
72,29 %
27,71 %
Assistants de classe
exceptionnelle
2
2
5
5
Assistants de classe
supérieure
2
2
Assistants de classe
normale
1
1
N°6
Adjoints d'administration
de l'aviation civile
84,78 %
15,22 %
Adjoints principaux
de 1re classe
2
2
5
5
Adjoints principaux
de 2e classe
2
2
Adjoints
1
1
N°10
Ingénieurs des études
et de l'exploitation
de l'aviation civile
24,81 %
75,19 %
Ingénieurs hors classe
1
1
5
5
Ingénieurs principaux
2
2
Ingénieurs de classe
normale
2
2
N°11
Ingénieurs du contrôle
de la navigation aérienne
32,95 %
67,05 %
Ingénieurs en chef
3
3
11
11
Ingénieurs divisionnaires
3
3
Ingénieurs principaux
3
3
Ingénieurs de classe
normale
2
2
N°12
Ingénieurs électroniciens
des systèmes
de la sécurité aérienne
5,54 %
94,46 %
Ingénieurs en chef
2
2
7
7
Ingénieurs divisionnaires
2
2
Ingénieurs principaux
2
2
Ingénieurs de classe normale
1
1
N°13
Techniciens supérieurs
des études et de l'exploitation
de l'aviation civile
24,97 %
75,03 %
Techniciens de classe exceptionnelle
2
2
6
6
Techniciens de classe
principale
2
2
Techniciens de classe
normale
2
2
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 1 septembre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
La secrétaire générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.