LEGITEXT000045540939
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Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2022-04-06
Art. 1 Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 Art. 1
Arrete 2022-04-06
Art. 2 Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 Art. 2
Arrete 2022-04-06
Art. 3 Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrete 2022-04-06
Art. 4 Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.