LEGITEXT000045540918

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Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2022-04-06

Art. 1 Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 mars 2009 Art. 1

Arrete 2022-04-06

Art. 2 Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Arrete 2022-04-06

Art. 3 Arrêté du 6 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.