Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante , Art. R112-18, Sct. Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale, Art. R112-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R126-30, Art. R126-31
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R126-32, Art. R126-33, Art. R126-34
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.