LEGITEXT000045539863
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Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-508 2022-04-08
Art. 1 Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 Art. 10
Decret 2022-508 2022-04-08
Art. 2 Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.