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Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2022-508 2022-04-08

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 Art. 10

Decret 2022-508 2022-04-08

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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