LEGITEXT000045533016
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Décret n° 2022-506 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2022-506 2022-04-07
Art. 1 Décret n° 2022-506 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017 Art. 1
Decret 2022-506 2022-04-07
Art. 2 Décret n° 2022-506 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Decret 2022-506 2022-04-07
Art. 3 Décret n° 2022-506 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.