Arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 25 février 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.