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Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R111-1-2, Sct. Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers, Art. D111-1-3, Art. R111-1-4, Art. R111-1-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R111-1, Art. D111-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R111-2, Art. D111-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R119-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R119-2, Art. R119-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R119-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R119-12
A créé les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R119-12-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R*119-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R119-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R119-2, Art. R*119-4, Art. R*163-1, Art. R119-1, Art. R119-3, Art. R119-7, Art. R119-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la voirie routière Art. R119-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU MARQUAGE CE DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.