LEGITEXT000045532029
FR
FR
Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2022-496 2022-04-07
Art. 1 Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D446-17, Art. D446-29, Art. D446-30
Decret 2022-496 2022-04-07
Art. 2 Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel
Ouvrir la source officielle
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.