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Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

Ordonnance 2022-489 2022-04-06

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-7, Art. L219-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L219-7-1, Art. L219-11-1

Ordonnance 2022-489 2022-04-06

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L322-6-1

Ordonnance 2022-489 2022-04-06

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L561-1, Art. L561-3

Ordonnance 2022-489 2022-04-06

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L221-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L221-2-1

Ordonnance 2022-489 2022-04-06

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte, Art. L321-13 A, Art. L321-13, Art. L321-14, Art. L321-15, Art. L321-16, Art. L321-17

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Gestion intégrée du trait de côte, Sct. Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière, Sct. Paragraphe 1 : Définition, Art. L321-18, Sct. Paragraphe 2 : Durée , Art. L321-19, Art. L321-20, Sct. Paragraphe 3 : Droits et obligations des parties au bail , Art. L321-21, Art. L321-22, Art. L321-23, Art. L321-24, Art. L321-25, Art. L321-26, Sct. Paragraphe 4 : Transmission des droits réels immobiliers , Art. L321-27, Art. L321-28, Art. L321-29, Art. L321-30, Sct. Paragraphe 5 : Sanctions , Art. L321-31, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions générales, Art. L321-32, Art. L321-33

Ordonnance 2022-489 2022-04-06

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement, Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L312-10

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

Ordonnance 2022-489 2022-04-06

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-5, Art. L5112-6, Art. L5114-7

Ordonnance 2022-489 2022-04-06

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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