Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000045513140 FR

Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2022-03-28

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes inscrites, Sct. Paragraphe 3 : Des finalités du traitement, Sct. Paragraphe 4 : Des destinataires des informations, Sct. Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-89, Art. A123-88, Art. A123-91, Art. A123-92, Art. A123-93, Art. A123-94

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-81, Art. A123-82, Art. A123-83, Art. A123-84, Art. A123-85, Art. A123-86, Art. A123-87, Art. A123-90, Art. A123-95, Art. A123-96

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-97, Art. A123-98

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-81, Art. A123-82, Art. A123-83, Art. A123-84, Art. A123-85, Art. A123-86, Art. A123-87, Art. A123-90, Art. A123-95, Art. A123-96

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A123-87

Arrete 2022-03-28

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →