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LEGITEXT000045513068 FR

Arrêté du 5 avril 2022 relatif à la revalorisation du plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections publiques

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2022-04-05

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 avril 2012 Art. 5, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 avril 2012 Art. 2, Art. 3

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