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Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022
Texte législatif (5 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 ZU
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 41 duodecies C, Art. 49 K
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 315 septies A
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°89-170 du 14 mars 1989 Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°89-170 du 14 mars 1989 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 Art. 20
Le 2° de l'article 1er et l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.