Décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-587 du 30 juin 2003

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 Art. 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Toutefois, les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 2003 susvisé restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret aux produits qui ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 2022, ainsi qu'aux produits qui ont été étiquetés avant le 1er juillet 2022 sous réserve qu'ils aient été mis sur le marché avant le 31 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.