Décret n° 2022-481 du 4 avril 2022 relatif à la promotion à la classe exceptionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 70-738 du 12 août 1970 Art. 10-11 - Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 Art. 13 sexies - Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 Art. 36 - Décret n° 80-627 du 4 août 1980 Art. 15 - Décret n° 90-680 du 1 août 1990 Art. 25-1 - Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 Art. 26 - Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - Décret n°2017-120 du 1er février 2017 Art. 28 - Décret n°2021-813 du 25 juin 2021 Art. 1, Art. 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.