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Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1512-13, Art. R3120-40, Art. R3441-32, Art. R5524-46, Art. R5524-47, Art. R5524-55, Art. R5524-58
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R632-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R322-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4641-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R3411-95
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R941-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-562 du 20 mai 2015 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 Art. 8, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015 Art. 1, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-251 du 24 février 2022 Art. 2
La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.