LEGITEXT000045465127
FR
Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-03-28
Art. 1 Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 juillet 2012 Art. 6
Arrete 2022-03-28
Art. 2 Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.