LEGITEXT000045458857
FR
Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2022-03-29
Art. 1 Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 18-0 bis E, Art. 18-0 bis F
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable
Arrete 2022-03-29
Art. 2 Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.