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LEGITEXT000045458857 FR

Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2022-03-29

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 18-0 bis E, Art. 18-0 bis F

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable

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