LEGITEXT000045447039
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Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2022-03-16
Art. 1 Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 juillet 2018 Art. 1
Arrete 2022-03-16
Art. 2 Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.
Arrete 2022-03-16
Art. 3 Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
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La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les directrices et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.