Arrêté du 18 mars 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360)
Texte législatif (4 Articles)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360), les organisations syndicales suivantes
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,71 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,43 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 14,86 %.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 décembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.