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Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D319-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. D319-16
A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Art. D319-44, Art. D319-45, Art. D319-46, Art. D319-47, Art. D319-48, Art. D319-49, Art. D319-50, Art. D319-51
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.