Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5424-70, Art. R5424-71

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5424-71-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5424-72-1, Art. R5424-72-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5524-11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022, pour les demandes déposées à partir de cette date et remplissant les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 du code du travail à compter de cette même date.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.